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Encadrement des loyers : Parution du décret

Ce décret, au contenu identique par rapport au précédent décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, s'applique aux baux de logements vides et meublés loués à titre de résidence principale, conclus ou renouvelés du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

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