fonciere du parc logo marron

 

fonciere du parc tel 01 39 51 29 38         fonciere du parc mail Envoyez nous un email

Le bail à usage mixte professionnel et d'habitation

Ce bail sert à la fois à l'habitation du locataire et à l'exercice de sa profession. Il relève de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Lire la suite

Convention d’Occupation Précaire

Pour une raison ou une autre, un propriétaire envisage de régulariser une convention d'occupation précaire pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ? À quoi faut-il veiller ?

 

Lire la suite

Les baux dérogatoires en matière commerciale

Trois types de contrat permettent de réaliser une location commerciale pour une durée inférieure à neuf ans.

Lire la suite

Loyer Commercial : Révision et indexation

Pendant le cours d'un bail commercial, le loyer peut être révisé selon des modalités fixées au contrat.

Les parties peuvent ainsi opter pour deux régimes :

Lire la suite

Bail commercial : Le renouvellement

Le renouvellement du bail commercial est un droit d'ordre public et les clauses du bail visant à y faire échec sont nulles.

 

Lire la suite

 

fonciere du parc logo

  fonciere du parc tel blanc01 39 51 29 38  

    34 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles