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Bail commercial : Le renouvellement

Le renouvellement du bail commercial est un droit d'ordre public et les clauses du bail visant à y faire échec sont nulles.

 

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Régime fiscal du "droit d'entrée" ou "pas de porte"

Dans un bail commercial, il peut être prévu que le preneur verse un "droit d'entrée" ou une indemnité dite de "pas de porte" au propriétaire des locaux. Quel est le régime fiscal de ce droit d'entrée ?

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Bail commercial : défaut d'accord sur le montant du loyer renouvelé

La juridiction saisie

L'article R. 145-23 du Code de commerce stipule que : « toutes les contestations relatives à la fixation du prix du bail (révisé ou) renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le juge des loyers commerciaux ».

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Bail Commercial : Les clauses négociables

Il n'est pas possible d'échapper au bail commercial lorsqu'un fond de commerce ou un fond artisanal est exploité dans les locaux objets de la location.

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Bail commercial : Calcul du délai pour un congé

L’article L.145-9 du Code de commerce prévoyait que les baux commerciaux ne ces­saient « que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ».

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