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Le bail à usage mixte professionnel et d'habitation

Ce bail sert à la fois à l'habitation du locataire et à l'exercice de sa profession. Il relève de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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Le dépôt de garantie et l'état des lieux de sortie

Deux textes encadrent avec rigueur l’usage du dépôt de garantie : l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour l'état des lieux et l'article 22 de la même loi pour le dépôt de garantie.

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L'importance de la Surface

L’inéquité de la détermination de l’assiette de la taxe foncière

Constat alarmant, les mises à jour de la valeur cadastrale des biens immobiliers, assiette de la taxe foncière, ne sont pas toujours enregistrées auprès de l’administration fiscale.

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Réduire sa taxe foncière.

L'exposé sera limité aux taxes foncières des locaux commerciaux car ils sont susceptibles des optimisations les plus importantes. La méthode concernant les locaux d'habitation est cependant assez proche.

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Décès du locataire.

Que doit faire le bailleur en cas de décès du locataire ?

 

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