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Ce bail sert à la fois à l'habitation du locataire et à l'exercice de sa profession. Il relève de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Deux textes encadrent avec rigueur l’usage du dépôt de garantie : l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour l'état des lieux et l'article 22 de la même loi pour le dépôt de garantie.
L’inéquité de la détermination de l’assiette de la taxe foncière
Constat alarmant, les mises à jour de la valeur cadastrale des biens immobiliers, assiette de la taxe foncière, ne sont pas toujours enregistrées auprès de l’administration fiscale.
L'exposé sera limité aux taxes foncières des locaux commerciaux car ils sont susceptibles des optimisations les plus importantes. La méthode concernant les locaux d'habitation est cependant assez proche.
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