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La loi de finances 2019 a assoupli le régime de taxation des plus-values immobilières concernant les contribuables résidant à l'étranger.
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Pendant le cours d'un bail commercial, le loyer peut être révisé selon des modalités fixées au contrat.
Les parties peuvent ainsi opter pour deux régimes :
Votre règlement de copropriété comprend une clause d'habitation bourgeoise....
Locataire, vous voulez suspendre le paiement de votre loyer, en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations. Mais avez-vous le droit d'effectuer une « rétention» du loyer ?
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