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Encadrement des loyers : Parution du décret

Ce décret, au contenu identique par rapport au précédent décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, s'applique aux baux de logements vides et meublés loués à titre de résidence principale, conclus ou renouvelés du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

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Réduire sa taxe foncière : méthode.

L'exposé sera limité aux taxes foncières des locaux commerciaux car ils sont susceptibles des optimisations les plus importantes. La méthode concernant les locaux d'habitation est cependant assez proche.

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Vente d'un lot : Répartition des dépenses de travaux.

En cas de vente d'un lot de copropriété, les règles de répartition, entre vendeur et acquéreur, des travaux votés (et des charges) ont été clarifiées par le décret du 27 mai 2004.

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Loi sur la transition énergétique

Objectifs généraux

Dans le but de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie finale et primaire, le texte fixe un certain nombre d'objectifs généraux dans le titre I.

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Responsabilité du constructeur

L’article 1792 du Code civil fait naître une responsabilité des constructeurs en cas de dommage à l'ouvrage. Les modalités qui entourent cette responsabilité sont strictes.

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