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La France championne d'Europe de la fiscalité immobilière

C'est l'une des conclusions de l'étude publiée par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), mardi 21 octobre 2014, pour laquelle le cabinet d'avocats Fidal a comparé au niveau européen la fiscalité pesant sur la construction et l'achat d'un logement de 200 000 euros.

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Plus-values immobilières : Taux d'abattement & départ à l'étranger

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Transformation d'un local commercial ou de bureau en habitation

L'hypothèse du changement de destination a été introduite dans le Code de l'urbanisme par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, à propos des travaux sur les constructions existantes.

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SCI : Les risques fiscaux

Le risque fiscal lié à la constitution d'une SCI

On a coutume de dire que fiscalement, et pour autant que l'on demeure soumis au régime de l'IR, la constitution d'une SCI est neutre par rapport à la détention d'un immeuble directement par une personne physique.

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Bail commercial : défaut d'accord sur le montant du loyer renouvelé

La juridiction saisie

L'article R. 145-23 du Code de commerce stipule que : « toutes les contestations relatives à la fixation du prix du bail (révisé ou) renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le juge des loyers commerciaux ».

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