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Loi sur la transition énergétique

Objectifs généraux

Dans le but de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie finale et primaire, le texte fixe un certain nombre d'objectifs généraux dans le titre I.

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Responsabilité du constructeur

L’article 1792 du Code civil fait naître une responsabilité des constructeurs en cas de dommage à l'ouvrage. Les modalités qui entourent cette responsabilité sont strictes.

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Taxes logement vacant

Pour donner lieu à paiement de la taxe sur les logements vacants, le logement doit remplir plusieurs conditions :

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Action en révision du loyer

Prescription de l'action en révision du loyer L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit :

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La France championne d'Europe de la fiscalité immobilière

C'est l'une des conclusions de l'étude publiée par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), mardi 21 octobre 2014, pour laquelle le cabinet d'avocats Fidal a comparé au niveau européen la fiscalité pesant sur la construction et l'achat d'un logement de 200 000 euros.

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