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Ventilation des logements

Une ventilation réglementée

L'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aéra­tion des logements neufs a fixé le principe de la ventilation générale et permanente des logements par conduit à tirage naturel ou par ventilation mécanique.

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Vente à réméré

 

De quoi s'agit-il et quelles sont les règles applicables ?

La vente à réméré est une vente stipulée avec une faculté de rachat au profit du vendeur (article 1659 du Code civil: « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue »)

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Déficit foncier

Les déficits fonciers qui résultent de dépenses déductibles autres que les inté­rêts d'emprunt sont déductibles du revenu global, dans la limite annuelle de 10700 €.

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Conséquences sur les loyers du projet de Loi Duflot

Evolution des loyers du marché

Le graphique ci-dessous montre nettement deux périodes.

La première correspond à la période 1998-2006. L'augmentation des loyers de marché est soutenue; elle est en moyenne de + 4,1 % par an.

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Impôts - Réduction ou déduction ?

Le plafond global des niches fiscales ne concerne que les avantages accordés sous forme de réduction ou de crédit d'impôt. Dans ce cas, le montant de cet avantage vient en déduction de l'impôt à payer.

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