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SCI : Les risques fiscaux

Le risque fiscal lié à la constitution d'une SCI

On a coutume de dire que fiscalement, et pour autant que l'on demeure soumis au régime de l'IR, la constitution d'une SCI est neutre par rapport à la détention d'un immeuble directement par une personne physique.

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Bail commercial : défaut d'accord sur le montant du loyer renouvelé

La juridiction saisie

L'article R. 145-23 du Code de commerce stipule que : « toutes les contestations relatives à la fixation du prix du bail (révisé ou) renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le juge des loyers commerciaux ».

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Ventilation des logements

Une ventilation réglementée

L'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aéra­tion des logements neufs a fixé le principe de la ventilation générale et permanente des logements par conduit à tirage naturel ou par ventilation mécanique.

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Vente à réméré

 

De quoi s'agit-il et quelles sont les règles applicables ?

La vente à réméré est une vente stipulée avec une faculté de rachat au profit du vendeur (article 1659 du Code civil: « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue »)

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Déficit foncier

Les déficits fonciers qui résultent de dépenses déductibles autres que les inté­rêts d'emprunt sont déductibles du revenu global, dans la limite annuelle de 10700 €.

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