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Transformer une location nue en location meublée saisonnière

Définitions

Plusieurs régimes juridiques coexistent :

- la location nue à usage d'habitation est régie par la loi du 6 juillet 1989 : cette loi, d'ordre public, est d'application de principe à toutes locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale (art. 2 L. 6 juillet 1989). Toutefois, le texte exclut de son application les locations saisonnières et les locations meublées.

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Détecteurs de fumée

L'ensemble des textes relatifs à l'obligation d'équiper les logements de détecteurs de fumée étant parus (l'arrêté du 05 février 2013 a été publié au J.O. du 14 mars), il est à présent possible de faire le point sur cette obligation qui devra être satisfaite avant le 08 mars 2015.

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Une autorisation préalable est t-elle nécessaire avant de pouvoir louer en meublé saisonnier ?

Selon l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». 

 

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Décès du locataire

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les locaux vacants précise que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

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Régularisation annuelle des charges

Si le bailleur dispose d'un délai de cinq ans pour réclamer le paiement de charges (et de loyers) au locataire, il a également une obligation de régularisation annuelle des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

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