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Réévaluation du loyer d'habitation

En cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire 6 mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage (article 17 c de la loi du 6 juillet 1989).

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Obligation d'un WC intérieur

Un locataire avait demandé à son propriétaire l'installation d'un WC intérieur sur le fondement du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.

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Taxes sur les petites surfaces

Cette taxe, non déductible des revenus, sera due pour les logements loués à un prix supérieur à 40 €/m² (hors charges) et perçus à compter du 1er janvier 2012, situés en zone A (principalement l'Ile de France, la Côte d'Azur et le Genevois Français), que le bailleur soit une personne physique ou morale, soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

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Plus-values Immobilières

La première vente d'un logement

Les parlementaires ont voté un assouplissement en rétablissant l'exonération de plus-value concernant la première vente d'un logement par une personne qui n'est pas propriétaire de sa résidence principale,

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Les actes préparatoires à la vente

La promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique

Dans la pratique, l'avant-contrat prend le plus souvent la forme d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente (également appelée promesse bilatérale de vente ou « compromis de vente» dans le langage courant).

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