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Décès du locataire

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les locaux vacants précise que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

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Régularisation annuelle des charges

Si le bailleur dispose d'un délai de cinq ans pour réclamer le paiement de charges (et de loyers) au locataire, il a également une obligation de régularisation annuelle des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

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Réévaluation du loyer d'habitation

En cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire 6 mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage (article 17 c de la loi du 6 juillet 1989).

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Obligation d'un WC intérieur

Un locataire avait demandé à son propriétaire l'installation d'un WC intérieur sur le fondement du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.

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Taxes sur les petites surfaces

Cette taxe, non déductible des revenus, sera due pour les logements loués à un prix supérieur à 40 €/m² (hors charges) et perçus à compter du 1er janvier 2012, situés en zone A (principalement l'Ile de France, la Côte d'Azur et le Genevois Français), que le bailleur soit une personne physique ou morale, soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

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