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Approbation des comptes

En approuvant les comptes lors de l'assemblée générale, les copro­priétaires entérinent l'ensemble des opérations financières réalisées par le syndic au cours de l'exercice écoulé. L'approbation des comptes emporte donc ratification de la gestion finan­cière du syndic.

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Bail commercial : Calcul du délai pour un congé

L’article L.145-9 du Code de commerce prévoyait que les baux commerciaux ne ces­saient « que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ».

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Vente d'un lot de copropriété : Les obligations du syndic

L'information de l'acquéreur

Il entre dans les obligations profession­nelles du syndic de rédiger ou de fournir un certain nombre d'informations des­tinées à éclairer le consentement de l'ac­quéreur potentiel du lot de copropriété. Ces documents sont les suivants.

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Vacance locative : situation fiscalement contraignante

Depuis plusieurs années, un grand nombre de départements souffre de va­cance locative ! L’observatoire des loyers Clameur montre que celle-ci s'est accrue de 6,1 % depuis le début de l'année 2010 et de + 13,7 % depuis 2008. En raison de cette vacance, les propriétaires vivent des situations inconfortables et doivent rendre des comptes à l'administration.

 

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Ravalement sur parties communes et privatives

Pour assurer l'uniformité et l'es­thétique de l'immeuble, mais aussi pour obtenir des tarifs plus avantageux avec une seule et même en­treprise, le ravalement ne se limite pas en général aux parties communes et s'étend aux parties privatives qui peu­vent être vues de l'extérieur. C'est le cas des fenêtres, volets, persiennes, stores, balustrades, appuis de balcons, garde-­corps, etc.

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