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Transformation d'un local commercial ou de bureau en habitation

L'hypothèse du changement de destination a été introduite dans le Code de l'urbanisme par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, à propos des travaux sur les constructions existantes.

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Bailleur : Attention à ne pas tout perdre !

Les premières années d’un investissement dans l’ancien se passent plutôt bien : les intérêts d’emprunts ajoutés aux travaux font que le revenu foncier imposable tend vers zéro (ou permet même de créer un déficit foncier): il n’y a donc pas d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

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