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Louer une chambre meublée de sa résidence principale : Les normes à respecter.

 

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Transformer une location nue en location meublée saisonnière

Définitions

Plusieurs régimes juridiques coexistent :

- la location nue à usage d'habitation est régie par la loi du 6 juillet 1989 : cette loi, d'ordre public, est d'application de principe à toutes locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale (art. 2 L. 6 juillet 1989). Toutefois, le texte exclut de son application les locations saisonnières et les locations meublées.

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Une autorisation préalable est t-elle nécessaire avant de pouvoir louer en meublé saisonnier ?

Selon l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». 

 

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