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RETROUVEZ-NOUS AU 34 AVENUE DE SAINT-CLOUD 78000 VERSAILLES

 

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Je suspends le paiement de mon loyer.

Locataire, vous voulez suspendre le paiement de votre loyer, en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations. Mais avez-vous le droit d'effectuer une « rétention» du loyer ?

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Caractéristiques du logement décent

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret (n°2002-120 du 30 janvier 2002).

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Colocation

 Il n’existe pas de texte spécifique réglementant la colocation. Bien que ce mode de location soit très courant, il est régi par la loi du 06 juillet 1989.

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Décès du locataire

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les locaux vacants précise que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

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Régularisation annuelle des charges

Si le bailleur dispose d'un délai de cinq ans pour réclamer le paiement de charges (et de loyers) au locataire, il a également une obligation de régularisation annuelle des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

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