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En cas de vente d'un lot dans une copropriété, le syndic peut-il facturer un pré-état daté en plus de l’état daté ?
De quoi s'agit-il et quelles sont les règles applicables ?
La vente à réméré est une vente stipulée avec une faculté de rachat au profit du vendeur (article 1659 du Code civil: « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue »)
L'information de l'acquéreur
Il entre dans les obligations professionnelles du syndic de rédiger ou de fournir un certain nombre d'informations destinées à éclairer le consentement de l'acquéreur potentiel du lot de copropriété. Ces documents sont les suivants.
La forme et la date de délivrance du congé sont régies par des règles identiques aux trois types de congé.
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