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Facturation du pré-état daté.

En cas de vente d'un lot dans une copropriété, le syndic peut-il facturer un pré-état daté en plus de l’état daté ?

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Plus-values immobilières : Taux d'abattement & départ à l'étranger

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Vente à réméré

 

De quoi s'agit-il et quelles sont les règles applicables ?

La vente à réméré est une vente stipulée avec une faculté de rachat au profit du vendeur (article 1659 du Code civil: « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue »)

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Vente d'un lot de copropriété : Les obligations du syndic

L'information de l'acquéreur

Il entre dans les obligations profession­nelles du syndic de rédiger ou de fournir un certain nombre d'informations des­tinées à éclairer le consentement de l'ac­quéreur potentiel du lot de copropriété. Ces documents sont les suivants.

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Le congé au locataire pour vendre

La forme et la date de délivrance du congé sont régies par des règles identiques aux trois types de congé.

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