fonciere du parc logo marron

 

fonciere du parc tel 01 39 51 29 38         fonciere du parc mail Envoyez nous un email

Le congé au locataire pour vendre

La forme et la date de délivrance du congé sont régies par des règles identiques aux trois types de congé.

Lire la suite

Vendre un bien indivis

La procédure d’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis mise en place par le nouvel article 815-5-1 du Code civil implique, dans un premier temps, l’intervention d’un notaire. Si aucun accord n’intervient entre les indivisaires, il faut ensuite recourir au juge.

Lire la suite

 

fonciere du parc logo

  fonciere du parc tel blanc01 39 51 29 38  

    34 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles