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Aménagement de la réduction d’impôt Scellier

Taux de la réduction d’impôt

Rappelons que le taux de cette réduction d’impôt accordée dans la limite d’un prix de 300 000 € aux contribuables qui acquièrent un logement neuf pour le louer diffère selon l’année de réalisation de l’investissement.

Initialement, le projet de loi de finances prévoyait d’abaisser dès 2010 le taux de la réduction d’impôt pour les logements ne répondant pas à la norme BBC de 25% à 20% (et de 20% à 15% pour 2011 et 2012).

 

 

Finalement, le « verdissement » du Scellier est reporté à 2011: pour les investissements réalisés en 2010, le taux de la réduction d’impôt est donc maintenu à 25 % pour tous les logements neufs, que la norme BBC soit respectée ou non.

En revanche, à partir de 2011, le taux de la réduction d’impôt diminue pour les logements ne respectant pas la norme BBC : pour ceux-ci, le taux de réduction est fixé à 15 % en 2011 (au lieu de 20 % dans le dispositif initial) et à 10 % en 2012 (au lieu de 20 %).

Dans le même temps, les taux de la réduction d’impôt sont majorés par rapport aux nouveaux taux prévus pour les logements neufs répondant à la norme BBC:25% en 2011 et 20% en 2012 (LDF, art. 82).

Dérogation au zonage

En principe, le dispositif Scellier ne s’applique pas en zone C. Par dérogation, l’acquéreur pourra quand même bénéficier du dispositif si le logement est situé dans une commune classée en zone C ayant fait l’objet d’un agrément délivré, dans des conditions qui seront précisées par décret, par le ministre chargé du logement (LDF, art. 83).

Non-cumul avec le prêt locatif social

Le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier n’est désormais plus accordé pour les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (LDF, art. 82).

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