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Décès de la caution et transmission de l’engagement aux héritiers

En cas de décès de la caution, l’article 2294 du Code civil prévoit que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l’exception de la contrainte judiciaire, si l’engagement était tel que la caution y fût obligée. »

Si la dette est née avant le décès de la caution, les engagements de la caution passent à leurs héritiers même si la dette n’était pas encore exigible à cette date (Cass., V chambre civile, 20 juillet 1994, n’ 92-18916).

En revanche, la caution ne peut pas transmettre d’engagement à ses héritiers pour des dettes nées après le décès :
« ayant relevé qu’aucune dette n’existait à la charge du débiteur principal au décès de M. X (la caution), l’arrêt retient que celui-ci, qui n’était pas tenu à cette date, ne pouvait transmettre d’engagement à ses héritiers pour des dettes nées postérieurement » (Cass., chambre commerciale, 29juin 1982, n° 80-14160).

Par conséquent, les héritiers de la caution sont engagés au même titre que la caution pour les impayés de loyers antérieurs au décès de cette dernière s’ils ont accepté la succession et si la caution était encore engagée en tant que telle au moment des impayés.

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