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Facturation du pré-état daté.

En cas de vente d'un lot dans une copropriété, le syndic peut-il facturer un pré-état daté en plus de l’état daté ?

 

L'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, a dressé une liste de documents, notamment financiers, à annexer dès la promesse de vente en cas de vente d'un lot de copropriété.

 

Suite à cette nouvelle obligation, certains syndics ont facturé au copropriétaire cédant un « pré-état daté », qui correspond généralement aux informations financières qu'un copropriétaire vendeur est tenu de remettre à un candidat acquéreur au stade de la promesse de vente. Toutefois, les pouvoirs publics, conscients de la problématique liée à ce « pré-état daté », ont souhaité simplifier les dispositions en matière d'informations, et notamment les informations financières des acquéreurs d'un ou plusieurs lots en copropriété. Ainsi, l'ordonnance n° 2075-7075 du 27 août 2015 a procédé à des ajustements de nature à alléger les informations à communiquer à l'acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l'objectif d'une meilleure information de celui-ci dès le stade de la promesse de vente. Désormais, les informations financières de la copropriété que le copropriétaire doit fournir en cas de vente, portent sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur. L'ordonnance a également prévu la simplification de l’établissement des éléments nécessaires à cette information. L'objectif poursuivi est de permettre au copropriétaire vendeur de pouvoir établir ces informations à partir des éléments dont il dispose, sans qu'il soit nécessairement obligé de recourir au syndic (Réponse ministérielle, Ass. Nat, JO 21 juin 2016, n° 91612).

 

Comme l'indique également cette réponse ministérielle, cette pratique de facturer au copropriétaire cédant un « pré-état daté» ne répond à aucune exigence législative ou règlementaire.

 

Le syndic ne peut donc pas vous facturer de pré-état daté (à moins d'un accord entre vous et le syndic pour avoir ce document).

 

Par ailleurs, le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 qui fixe la liste limitative des prestations pouvant être facturées hors forfait mentionne seulement l'établissement de l'état daté (il n'est fait aucune référence au pré-état daté).

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