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Le congé au locataire pour vendre

La forme et la date de délivrance du congé sont régies par des règles identiques aux trois types de congé.

La forme du congé

Le congé doit être notifié par lettre re­commandée avec demande d'avis de ré­ception ou signifié par acte d'huissier.

La date de délivrance du congé

L'article 15, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur le respect d'un délai de préavis de 6 mois. En cas de congé reçu tardivement, moins de 6 mois avant le terme du bail, votre lo­cataire pourra vous opposer la nullité du congé et se prévaloir du renouvelle­ment tacite du bail pour une durée de trois ans.

Pour calculer le délai de préavis, il convient de se référer à la date de pri­se d'effet du bail et non à celle de sa conclusion.

Le délai de préavis court à compter de la date de réception du congé ou de la signification de l'acte d'huissier. Il faut entendre par réception de la lettre recommandée, la date apposée par l'administration des postes lors de la remise effective de la lettre à son des­tinataire, c'est-à-dire la date de signa­ture de l'accusé de réception par le locataire.

Dès lors, si au jour du passage du service des postes, votre locataire n'est pas pré­sent et qu'il ne va pas retirer sa lettre, le délai ne court pas. Pour éviter tout désagrément de ce type, il peut être préférable de privilégier la signification du congé par acte d'huissier, qui prend effet le jour même.

Exemple : Un bail a pris effet le 1er octobre 2007 pour une période de 3 ans et arrivera donc à expiration le 30 septembre 2010. Pour être valable, le locataire devra avoir signé l’accusé de réception ou s’être vu signifier le congé par acte d’huissier au plus tard le 31 mars 2010.

Le contenu du congé pour vendre

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, qui bénéficie d'un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du délai de préavis.

Si nous reprenons notre exemple : le locataire est prioritaire sur les autres potentiels acquéreurs du logement du 1er avril au 31 mai. S’il n’accepte pas l’offre de vente dans ce délai, il sera déchu de tout titre d’occupation sur le local à compter du 30 septembre 2010.

Afin que le locataire puisse prendre une décision en toute connaissance de cau­se, le congé doit contenir des précisions sur les éléments essentiels du contrat : la chose et le prix.

Au préalable, il est important de noter que l'offre de vente doit porter sur le lo­gement et les accessoires compris dans le bail. Vous ne pouvez offrir au locatai­re d'acheter une partie seulement des locaux loués: par exemple le logement et non pas la cave.

À peine de nullité, le congé pour vendre doit:

  • indiquer le motif allégué, c'est-à-dire la vente du logement;
  • reproduire les 5 premiers alinéas de l'article 15 Il de la loi du 6 juillet 1989;
  • contenir le prix et les conditions de la vente projetée : s’agissant du prix l'offre doit contenir le prix de la transaction, l'absence de prix ou l'indication d'un prix à débat­tre, entraîne la nullité du congé. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur la per­sonne qui supportera les différents frais, comme les frais notariés par exemple.
  • doivent également être précisées les modalités de paiement : prix payable au comptant ou de façon échelonnée et selon quelles modalités;
  • conditions de la vente : il s'agit de faire connaître au locataire tou­tes les conditions de la vente suscepti­bles de constituer des avantages parti­culiers pour l'acquéreur ainsi que toutes les charges ou réserves éventuelles qui affectent la transmission.
Responsabilité du conseil syndical
Ravalement sur parties communes et privatives

 

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