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Obligation d'un WC intérieur

Un locataire avait demandé à son propriétaire l'installation d'un WC intérieur sur le fondement du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.

Sa demande avait été rejetée par une cour d'appel au motif que lorsqu'un logement est composé d'une seule pièce, l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 admet que les toilettes soient extérieures au logement à condition d'être situées dans le même bâtiment et facilement accessibles.

La Cour de cassation a censuré cette décision car les juges d'appel avaient relevé qu'il existait un mur de séparation à l'intérieur de la pièce louée.

La Haute juridiction en déduit l'existence de plus d'une pièce, ce qui contraint le bailleur à installer un WC à l'intérieur des lieux loués (Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2012, nO 333, pourvoi n° 11-14.838).

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