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Régularisation annuelle des charges

Si le bailleur dispose d'un délai de cinq ans pour réclamer le paiement de charges (et de loyers) au locataire, il a également une obligation de régularisation annuelle des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

Un bailleur qui avait demandé une régularisation de charges de 9 329 € au titre des 5 années écoulées, le montant des charges étant finalement trois fois plus élevé que le montant de la provision, a ainsi été condamné à verser des dommages-intérêts à son locataire (10 000 €).

La Cour de cassation a approuvé les juges d'appel d'avoir retenu que si la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée était juridiquement recevable et exacte dans son calcul, elle était, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d'une faute du bailleur engageant sa responsabilité pour le dommage occasionné (Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2012, n° 335, pourvoi nO 11-14.174).

Réévaluation du loyer d'habitation
Décès du locataire

 

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