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Plus-values immobilières : Taux d'abattement & départ à l'étranger

* Pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013 jusqu'au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.

 

 

En cas de départ à l'étranger

Depuis la réforme des plus-values de cession de l'habitation en France des non-résidents applicable aux cessions intervenues à compter du 01 janvier 2014, nous assistons à un durcissement de la position de l'administration fiscale concernant le bénéfice de l'exonération totale de la plus-value sur l'habitation principale prévue par l'article 150 U, II-1° du CGI au contribuable ayant quitté la France au motif que cette exonération est exclusivement réservée aux résidents fiscaux français.

Le cédant ayant quitté la France, il est devenu non-résident, il ne peut donc plus, bénéficier du régime d'exonération de la résidence principale

L 'administration fiscale prévoit une tolérance en ce qui concerne les immeubles vacants au moment de la vente. En effet, elle précise que l'immeuble vacant au jour de la cession mais qui a été occupé comme résidence principale jusqu'à sa mise en vente ouvre droit à l'éxonération si la cession interventient dans les délais normaux de vente (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 N°190) soit un délai d'un an (fonction des diligences accomplis par le cédant, modification de POS, etc..).

Il en résulte, qu'en l'état actuel des choses, le contribuable qui envisage de transférer sa résidence fiscale à l'étranger, devrait donc plutôt privilégier une vente effective de sa résidence principale avant son départ de France en vue d'éviter toute constestation de l'administration fiscale relative au bénéfice de l'exonération totale de la plus-value immobilière.

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