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Taxes logement vacant

Pour donner lieu à paiement de la taxe sur les logements vacants, le logement doit remplir plusieurs conditions :

- être situé dans une des communes figurant à l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- être habitable et inoccupé depuis au moins un an au 1 er janvier de l'année d'imposition.

D'après l'instruction 6F-2-99 (Bulletin officiel des impôts n° 50 du 16 mars 1999, paragraphe 5) :

« Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos et couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) entrent dans le champ d'application de la taxe. Ne sauraient donc être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge
incomberait nécessairement à leur détenteur. Les travaux nécessaires pour rendre habitable un logement, qui ne l'était pas auparavant, s'entendent de ceux qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes:

- avoir pour objet d'assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou circulations intérieures (notamment les escaliers);

- avoir pour objet l'installation, dans un logement qui en est dépourvu ou, dans le cas contraire, la réfection complète de l'un ou l'autre des éléments suivants: équipement sanitaire élémentaire, chauffage, électricité, eau courante, ensemble des fenêtres et portes extérieures.

Par ailleurs, les travaux doivent être d'importance. La production de devis devrait permettre, la plupart du temps, d'apprécier cette situation.
À titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25% de la valeur vénale réelle du logement au 1erjanvier de l'année d'imposition ».

Par conséquent, si vous remplissez ces conditions, vous pouvez en principe être exonéré du paiement de la taxe sur les logements vacants.

Enfin, il est intéressant de relever une réponse ministérielle qui apporte des précisions complémentaires: « L'appréciation du caractère non habitable du logement ne peut être en général présumée par le service lors de l'établissement de l'imposition. Lorsque la taxe est établie à tort, il appartient au propriétaire de déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle»

 

 

 

Action en révision du loyer
Responsabilité du constructeur

 

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