Peux t-on donner un congé pour reprise pour un usage mixte d'habitation et professionnel ?
Concernant le congé pour habiter, l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 indique que « lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ». Même si l'article 15-1 ne parle que de « reprise », il ne fait aucun doute que cette reprise doit être faite pour habiter. La reprise du bailleur pour habiter suppose l'habitation des locaux à titre de résidence principale, et non comme résidence secondaire.
Cependant, pourra t-on également y exercer une activité professionnelle ?
Au regard de la loi du 22 juin 1982, s'appliquant aux locaux à usage mixte, professionnel et d'habitation, qui n'exclut pas la possibilité d'une reprise à double fin, habitation et professionnelle, il a été jugé que la reprise pouvait être effectuée pour un usage mixte d'habitation et professionnel.
Selon le JurisClasseur Bail d'habitation, cette solution « est transposable » à la loi du 6 juillet 1989 en délivrant un congé pour reprise au locataire au moins six mois avant la fin du bail en cours
En revanche, la reprise du local pour un usage exclusivement professionnel ne serait pas possible.