Reprise d'un logement abandonné par le locataire.

06 novembre 2023

Concernant les logements loués vides à usage d'habitation principale, l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une procédure accélérée pour reprendre possession d'un logement abandonné (le locataire ne paye plus ses loyers et le logement semble inhabité) : un commissaire de justice (ex-huissier) met en demeure le locataire de justifier de l'occupation du logement. A défaut de réactions sous un mois, il est possible de saisir le juge par voie de requête aux fins de voir constater la résiliation du bail. Si le juge fait droit à la requête et si le locataire ne fait pas opposition à l'ordonnance du juge un mois après que l'ordonnance lui ait été signifiée, le logement peut être repris.

Toutefois, la procédure que prévoit cet article nécessite quand même plusieurs mois. 

Malheureusement, cette procédure n'existe pas pour les logements loués meublés. Il n’y a pas d'autre choix que de poursuivre l'action en résiliation/expulsion.

Une fois le jugement d'expulsion obtenu, il faut noter que, s'agissant d'un logement abandonné, le commissaire de justice peut procéder à la reprise des lieux sans attendre l'expiration du délai règlementaire de deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux (articles R.451-1et R.451-3 du Code des procédures civiles d'exécution).