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Les majorités de vote en copropriété

Par le vote, les copropriétaires exercent leur pouvoir de décision.

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Le Congé pour reprise par le bailleur – Bail d’habitation

 

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Le bail à usage mixte professionnel et d'habitation

Ce bail sert à la fois à l'habitation du locataire et à l'exercice de sa profession. Il relève de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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Le dépôt de garantie et l'état des lieux de sortie

Deux textes encadrent avec rigueur l’usage du dépôt de garantie : l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour l'état des lieux et l'article 22 de la même loi pour le dépôt de garantie.

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L'importance de la Surface

L’inéquité de la détermination de l’assiette de la taxe foncière

Constat alarmant, les mises à jour de la valeur cadastrale des biens immobiliers, assiette de la taxe foncière, ne sont pas toujours enregistrées auprès de l’administration fiscale.

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Réduire sa taxe foncière.

L'exposé sera limité aux taxes foncières des locaux commerciaux car ils sont susceptibles des optimisations les plus importantes. La méthode concernant les locaux d'habitation est cependant assez proche.

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Décès du locataire.

Que doit faire le bailleur en cas de décès du locataire ?

 

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Taxation des plus-values : le seuil de 15 000 €

Exonération de plus-value sur les cessions inférieures ou égales à 15 000 €.

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La gestion des biens de la succession : L'INDIVISION.

Cet article a pour objectif d'exposer les règles organisant la gestion des biens de la succession durant la période s'étalant du décès à la vente des biens ou leur partage, puis de présenter les outils visant à parer certaines situations de blocage.

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Convention d’Occupation Précaire

Pour une raison ou une autre, un propriétaire envisage de régulariser une convention d'occupation précaire pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ? À quoi faut-il veiller ?

 

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Les baux dérogatoires en matière commerciale

Trois types de contrat permettent de réaliser une location commerciale pour une durée inférieure à neuf ans.

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Respect du décret sur le logement décent et du règlement sanitaire départemental

 

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Transmission du patrimoine - Quelle donation ?

Notions et traitement fiscal.

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Taxation des plus-values de la résidence principale en cas de départ à l'étranger.

La loi de finances 2019 a assoupli le régime de taxation des plus-values immobilières concernant les contribuables résidant à l'étranger.

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Loyer Commercial : Révision et indexation

Pendant le cours d'un bail commercial, le loyer peut être révisé selon des modalités fixées au contrat.

Les parties peuvent ainsi opter pour deux régimes :

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Location de meublés saisonniers dans une copropriété.

Votre règlement de copropriété comprend une clause d'habitation bourgeoise....

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Je suspends le paiement de mon loyer.

Locataire, vous voulez suspendre le paiement de votre loyer, en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations. Mais avez-vous le droit d'effectuer une « rétention» du loyer ?

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Louer une chambre meublée de sa résidence principale : Les normes à respecter.

 

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Facturation du pré-état daté.

En cas de vente d'un lot dans une copropriété, le syndic peut-il facturer un pré-état daté en plus de l’état daté ?

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Caractéristiques du logement décent

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret (n°2002-120 du 30 janvier 2002).

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Bail commercial : Le renouvellement

Le renouvellement du bail commercial est un droit d'ordre public et les clauses du bail visant à y faire échec sont nulles.

 

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Investir en Pinel : Avantages et contraintes

Destinée à stimuler et relancer l’immobilier locatif, la loi Pinel a succédé à la loi Duflot en septembre 2014.

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Logement locatif privé : Un siècle d'oppression législative et fiscale

 

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Condensation - Moisissures

Auréoles et tâches de moisissures sont les principaux signes de condensation dans les logements, visibles le plus souvent dans les endroits froids et faiblement ventilés.

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Les nouvelles obligations de la copropriété

Les nombreuses modifications apportées à la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété par les lois ALUR, Macron, et de transition énergétique entrent progressivement en vigueur. Le point sur les principales mesures déjà opérationnelles et celles à venir.

 

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Régime fiscal du "droit d'entrée" ou "pas de porte"

Dans un bail commercial, il peut être prévu que le preneur verse un "droit d'entrée" ou une indemnité dite de "pas de porte" au propriétaire des locaux. Quel est le régime fiscal de ce droit d'entrée ?

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Encadrement des loyers : Parution du décret

Ce décret, au contenu identique par rapport au précédent décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, s'applique aux baux de logements vides et meublés loués à titre de résidence principale, conclus ou renouvelés du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

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Vente d'un lot : Répartition des dépenses de travaux.

En cas de vente d'un lot de copropriété, les règles de répartition, entre vendeur et acquéreur, des travaux votés (et des charges) ont été clarifiées par le décret du 27 mai 2004.

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Responsabilité du constructeur

L’article 1792 du Code civil fait naître une responsabilité des constructeurs en cas de dommage à l'ouvrage. Les modalités qui entourent cette responsabilité sont strictes.

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Taxes logement vacant

Pour donner lieu à paiement de la taxe sur les logements vacants, le logement doit remplir plusieurs conditions :

 

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Action en révision du loyer

Prescription de l'action en révision du loyer L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit :

 

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La France championne d'Europe de la fiscalité immobilière

C'est l'une des conclusions de l'étude publiée par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI),

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Plus-values immobilières : Taux d'abattement

 

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Transformation d'un local commercial ou de bureau en habitation

L'hypothèse du changement de destination a été introduite dans le Code de l'urbanisme par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, à propos des travaux sur les constructions existantes.

 

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SCI : Les risques fiscaux

Le risque fiscal lié à la constitution d'une SCI.

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Bail commercial : défaut d'accord sur le montant du loyer renouvelé

La juridiction saisie

L'article R. 145-23 du Code de commerce stipule que : « toutes les contestations relatives à la fixation du prix du bail (révisé ou) renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le juge des loyers commerciaux ».

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Ventilation des logements

Une ventilation réglementée

L'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aéra­tion des logements neufs a fixé le principe de la ventilation générale et permanente des logements par conduit à tirage naturel ou par ventilation mécanique.

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Vente à réméré

 De quoi s'agit-il et quelles sont les règles applicables ?
 

La vente à réméré est une vente stipulée avec une faculté de rachat au profit du vendeur (article 1659 du Code civil : « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue »).

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Déficit foncier

Les déficits fonciers qui résultent de dépenses déductibles autres que les inté­rêts d'emprunt sont déductibles du revenu global, dans la limite annuelle de 10700 €.

 

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Conséquences sur les loyers du projet de Loi Duflot

Evolution des loyers du marché

Le graphique ci-dessous montre nettement deux périodes.

La première correspond à la période 1998-2006. L'augmentation des loyers de marché est soutenue; elle est en moyenne de + 4,1 % par an.

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Impôts - Réduction ou déduction ?

Le plafond global des niches fiscales ne concerne que les avantages accordés sous forme de réduction ou de crédit d'impôt. Dans ce cas, le montant de cet avantage vient en déduction de l'impôt à payer.

 

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Colocation

 Il n’existe pas de texte spécifique réglementant la colocation. Bien que ce mode de location soit très courant, il est régi par la loi du 06 juillet 1989.

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Alléger vos charges

Premier poste de dépense : le chauffage. Il coûte en moyenne 14,10 euros par mètre carré et par an, selon l'Association des responsables de copropriété (Unarc). Une baisse de 1°C dans des appartements souvent surchauffés équivaut à 7% d'économie d'énergie. Le rendement de la chaudière est aussi à vérifier : bien réglée, elle génère 10% d'économie, voire 20% si vous la changez pour une plus performante.

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Vente résidence secondaire : taxation de la plus-value

Côté bonnes nou­velles pour les particuliers, la taxe sur la plus-value sera désormais moins élevée.

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Transformer une location nue en location meublée saisonnière

 

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Détecteurs de fumée

 

Afin de réduire de moitié les risques de décès par incendie, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation d'au moins un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation (JO du 10 mars 2010, p. 4759). Les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, ont été précisées par le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011. Ce texte indique également dans quels cas ces obligations, en principe à la charge de l'occupant, incombent au propriétaire, et présente les mesures de sécurité à respecter dans les parties communes.

 

Caractéristiques du détecteur de fumée

Le détecteur doit être muni du marquage CE attestant de sa conformité à la norme NF EN 14604. Les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits (article 3 de l'arrêté). L'appareil doit :

- comporter un indicateur de mise sous tension,

- être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve, dans ce cas, qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique,

- comporter un signal visuel, mécanique, sonore, indépendant d'une source d'alimention, indiquant l'absence de batteries ou piles,

- l'appareil devra détecter les fumées émises dès le début d'un incendie et diffuser immédiatement un signal sonore suffisant (au moins 85 dB à 3 mètres permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a lieu (art. R. 129-12 du Code de la construction et de l'habitation - CCH),

- émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité d'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur,

- comporte les informations suivantes : nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur, le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur, la date de fabrication o ule numéro du lot, le type de batterie à utiliser,

- disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments, devant être régulièrement remplacés (article 2 de l'arrêté).

 

Personne à qui incombe l'obligation

L'obligation d'installation et d'entretien du détecteur de fumée normalisé et de bon fonctionnement est à la charge de l'occupant du logement (locataire, propriétaire). Elle incombe cependant :

- au propriétaire, pour les logements à caractère saisonnier, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi, les locations meublées ou les logements-foyers de l'article R. 351-55 du CCH dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que d'intermédiation locative et de gestion locative sociale;

- aux organismes agréés exerçant une activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux qu'ils gèrent (article R. 129-13 du CCH).

 

Mesures de sécurité dans les parties communes

Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les détecteurs de fumée sont interdits (article 6 de l'arrêté).

Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires devront mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie.

- pour les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 05 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez de chaussée, ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle fixé par l'annexe 1 de l'arrêté doivent être affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs (article 7 de l'arrêté),

- pour les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 50 cm au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins de services de secours et de lutte contre l'incendie, lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, des blocs-portes doivent être installés. Pour ces mêmes habitations et si la demande de permisde construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 05 mars 1987, des blocs-portes, séparant les les locax poubelles des autres parties du bâtiment sont mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. L'ensemble de ces blocs-portes doivent être de degré coupe-feu une 1/2 heure ou de classe EI 30 au moins et les portes doivent être munies de ferme-porte et s'ouvrir sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux (article 5 de l'arrêté).

 

Information de l'assureur

Il appartient à la personne sur laquelle pèse l'obligation d'installation et d'entretien du détecteur de fumée d'informer l'assureur avec lequel un contrat garantissant les dommages incendie a été souscrit que le logement est équipé de cet appareil. Cette notification se fait par la remise d'une attestation conforme au modèle fixé par l'annexe 2 de l'arrêté (je soussigné (nom,prénom de l'assuré), détenteur du contrat N° (numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au (adresse de l'asuré) conforme à la norme NF EN 14604) dont le contenu sera déterminé par arrêté (article R. 129-15 du CCH). Rappelons que cela permet à l'assuré, si le contrat le prévoit, de bénéficier d'une minoration de la prime ou de la cotisation d'assurance. Par ailleurs, sont nulles toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non respect de ces obligations (article L.113-11 du code des assurances).

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Une autorisation préalable est t-elle nécessaire avant de pouvoir louer en meublé saisonnier ?

Selon l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». 

 

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Régularisation annuelle des charges

Si le bailleur dispose d'un délai de cinq ans pour réclamer le paiement de charges (et de loyers) au locataire, il a également une obligation de régularisation annuelle des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

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Réévaluation du loyer d'habitation

En cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire 6 mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage (article 17 c de la loi du 6 juillet 1989).

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Obligation d'un WC intérieur

Un locataire avait demandé à son propriétaire l'installation d'un WC intérieur sur le fondement du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.

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Taxes sur les petites surfaces

Cette taxe, non déductible des revenus, sera due pour les logements loués à un prix supérieur à 40 €/m² (hors charges)

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Exonération de plus-values Immobilières

Conditions d'exonération de la taxe sur les plus-values  immobilières.

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Les actes préparatoires à la vente

La promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique

Dans la pratique, l'avant-contrat prend le plus souvent la forme d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente (également appelée promesse bilatérale de vente ou « compromis de vente» dans le langage courant).

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Bail Commercial : Les clauses négociables

Il n'est pas possible d'échapper au bail commercial lorsqu'un fond de commerce ou un fond artisanal est exploité dans les locaux objets de la location.

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Installations électriques

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent traite des installations électriques en son article 2 : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

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Loué vide ou en meublé ?

Avantages de la location meublée

Un régime fiscal intéressant

Pour le fisc, l'activité de loueur en meublé est une activité commerciale, qui relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non plus de la catégorie des revenus fonciers, comme la location de locaux non meublés.

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Création d'une SCI : constitution, gouvernance et fiscalité

Constitution

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Montant et répartition constatés des charges de copropriété en 2010

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Création d'une SCI : Avantages et inconvénients

 

Opportunités de la constitution d’une SCI

 

Voici quelques-uns des principaux avantages de la SCI par rapport à d'autres modes de gestion et de détention de biens immobiliers.

 

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Détecteurs de fumée dans la copropriété

La loi du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, prévoit un décret définissant les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans les parties communes des immeubles afin de prévenir le risque d'incendie.

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Approbation des comptes

En approuvant les comptes lors de l'assemblée générale, les copro­priétaires entérinent l'ensemble des opérations financières réalisées par le syndic au cours de l'exercice écoulé. L'approbation des comptes emporte donc ratification de la gestion finan­cière du syndic.

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Bail commercial : Calcul du délai pour un congé

L’article L.145-9 du Code de commerce prévoyait que les baux commerciaux ne ces­saient « que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ».

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Vente d'un lot de copropriété : Les obligations du syndic

L'information de l'acquéreur

Il entre dans les obligations profession­nelles du syndic de rédiger ou de fournir un certain nombre d'informations des­tinées à éclairer le consentement de l'ac­quéreur potentiel du lot de copropriété. Ces documents sont les suivants.

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Vacance locative : situation fiscalement contraignante

Depuis plusieurs années, un grand nombre de départements souffre de va­cance locative ! En raison de cette vacance, les propriétaires vivent des situations inconfortables et doivent rendre des comptes à l'administration.

 

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Ravalement sur parties communes et privatives

Pour assurer l'uniformité et l'es­thétique de l'immeuble, mais aussi pour obtenir des tarifs plus avantageux avec une seule et même en­treprise, le ravalement ne se limite pas en général aux parties communes et s'étend aux parties privatives qui peu­vent être vues de l'extérieur. C'est le cas des fenêtres, volets, persiennes, stores, balustrades, appuis de balcons, garde-­corps, etc.

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Le congé au locataire pour vendre

La forme et la date de délivrance du congé sont régies par des règles identiques aux trois types de congé.

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Responsabilité du conseil syndical

Le conseil syndical a pour mission d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes les questions concernant la copropriété pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

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Locataires : Formalités de départ

 

1 - Forme du congé

Le locataire doit notifier son congé par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d’huissier.

La remise des clés au concierge, mandataire du propriétaire, ainsi qu’un appel téléphonique du locataire ne sont pas considérés comme un congé.

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Location meublée : Changement de fiscalité

Dans le but de limiter les niches fiscales, le champ d’application du micro-BIC a été restreint pour les loueurs en meublé, faisant relever désormais ceux dont les recettes dépassent 32 000 €, du régime réel des BIC

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Bail commercial : Le devenir des travaux réalisés par le locataire.

Avant de traiter le sort des constructions du preneur, rappelons que ce dernier doit, avant d’entreprendre tous travaux dans les lieux loués, se référer au contrat de location qui peut restreindre sa liberté d’action.

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Aménagement de la réduction d’impôt Scellier

Taux de la réduction d’impôt

Rappelons que le taux de cette réduction d’impôt accordée dans la limite d’un prix de 300 000 € aux contribuables qui acquièrent un logement neuf pour le louer diffère selon l’année de réalisation de l’investissement.

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Vendre un bien indivis

La procédure d’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis mise en place par le nouvel article 815-5-1 du Code civil implique, dans un premier temps, l’intervention d’un notaire. Si aucun accord n’intervient entre les indivisaires, il faut ensuite recourir au juge.

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Bailleur : Attention à ne pas tout perdre !

Les premières années d’un investissement dans l’ancien se passent plutôt bien : les intérêts d’emprunts ajoutés aux travaux font que le revenu foncier imposable tend vers zéro (ou permet même de créer un déficit foncier). Il n’y a donc pas d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

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Décès de la caution et transmission de l’engagement aux héritiers

En cas de décès de la caution, l’article 2294 du Code civil prévoit que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l’exception de la contrainte judiciaire, si l’engagement était tel que la caution y fût obligée. »

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Etude sur les taxes foncières et réclamations possibles

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    Logement indigne ou indécent: de quoi s’agit-il ?

    Alors que le plus souvent, comme c’est le cas pour la notion d’insalubrité ou de menace de ruine, elles visent à déclencher l’intervention des pouvoirs publics afin de remédier à l’insuffisance de qualité du logement, elles peuvent être, comme c’est le cas pour l’indécence, destinées à permettre au locataire d’engager une action à l’égard de son bailleur.

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    L'essentiel des 13 points de la décence

    • 2 - Dispositifs de retenue des personnes (garde-corps, escaliers...) en état conforme à leur usage.
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      Achat dans une copropriété : Que faut-il savoir avant de signer ?

      Etre copropriétaire entraîne l’obligation de participer financièrement aux réparations et à l’entretien de tout l’immeuble. Pour mieux évaluer les investissements financiers afférents au lot vendu, vous avez intérêt à demander au vendeur :

       

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      Les différentes majorités

      C’est aussi la majorité de droit commun, celle qui s’applique si rien n’est prévu par la loi.

      Les décisions plus importantes, dont la liste est fournie par la loi, requièrent la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient ou non présents ou représentés à l’assemblée (art. 25).

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