Articles
13 février 2010
Décès de la caution et transmission de l’engagement aux héritiers
Article 2294 du Code civil.
13 février 2010
Etude sur les taxes foncières et réclamations possibles
Etude sur les taxes foncières et réclamations possibles.
13 février 2010
Logement indigne ou indécent: de quoi s’agit-il ?
C’est la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) qui a introduit en 2000 la notion de logement décent dans notre législation.
03 décembre 2009
Achat dans une copropriété : Que faut-il savoir avant de signer ?
Etre copropriétaire entraîne l’obligation de participer financièrement aux réparations et à l’entretien de tout l’immeuble.